VS_GERICHTE A1 15 31 vom 10. Juli 2015 , Bauwesen - VS Kantonsgericht (2015)
RVJ / ZWR 2016 19 Constructions - ATC (Cour de droit public) du 10 juillet 2015 – A1 15 31 Exigences de contenu relatives aux plans et documents joints à la demande d’autorisation de construire - Règles afférentes au calcul de l’indice d’utilisation du sol (art. 13 LC, art. 5, 7 et 8 OC ; consid. 4.2). - En présence d’un projet impliquant plusieurs constructions, ainsi que des divisions de parcelles et des reports de densité, le constructeur doit fournir à l’autorité des documents et plans qui permettent de vérifier concrètement le respect des règles légales en matière d’indice d’utilisation du sol (consid. 4.3 et 4.4). - Le dépôt de plans relatifs à un seul chalet, alors qu’il est prévu d’en bâtir sept sur un terrain à l’altitude irrégulière, ne permet pas la vérification du respect des règles légales sur la hauteur et les distances aux limites, (art. 11 et 22 LC, art. 35 al. 1 let. b et c